Gestion de litiges
Classement des repérages en vue de déclencher une gestion de litige amiable de la part de Pictia, ou achat du constat internet
Traitement des repérages
Pour déclencher le processus de recouvrement de droits d'auteur sur certains repérages, cliquer sur le bouton en haut à gauche nommé Traiter les repérages.
Ce bouton est disponible à la fois dans la vue par image, et dans la vue par domaines. Dans la vue par image, il permet des actions en lot indistinctement des domaines, tandis que dans la vue par domaines, il permet de cibler des domaines précis.
Selon si la vente de licence est activée ou non, vous pouvez sélectionner litige avec vente (il sera proposé l'achat de licence en plus du règlement du préjudice), ou litige avec retrait (seul le règlement du préjudice sera demandé).
Il est possible de sélectionner plusieurs repérages d'un coup, en maintenant la touche Ctrl et en cliquant sur les différentes images à sélectionner.
Si les constats internets sont encore en cours de réalisation, mais que vous souhaitez déjà classifier les résultats, c'est possible.
Une fois classé, des icônes récapitulent l'action à effectuer (litige + vente).
Si vous souhaitez ajouter un nom de domaine en liste blanche, afin de toujours autoriser les futurs repérages, cliquez sur le nom de domaine :
Processus de gestion de litige interne
Lorsqu'un repérage est classé dans Litige avec vente ou Litige avec retrait, le processus de gestion amiable de Pictia est enclenché, mais ne débutera qu'une fois que le constat internet normé a été obtenu (soit en amont, soit après classement des résultats, s'il intervient avant que le constat internet n'ait été établi).
Lors de la réalisation du constat internet, Pictia va visiter les pages de mention légales du site internet en question, à la recherche d'emails, et si nécessaire se fournit en emails de contact par d'autres moyens. Ensuite, à intervalle régulier, le site internet en question est contacté, avec un premier email, puis une relance au bout de 10 jours. Au bout de 5 jours, un autre lot d'emails à disposition est utilisé Les emails de contact les plus génériques et probables sont utilisées en priorité, ainsi que ceux ayant eu de bonnes métriques d'ouvertures et d'actions prises par le passé.
Ainsi, quelque soit le nombre d'images en litige pour le domaine en question, un seul email est envoyé, mais la page de règlement du litige qui s'ouvre, montre l'ensemble des images en litige sur le domaine en question.
Si la gestion de litige interne échoue, et que l'ensemble des emails à disposition est épuisé, alors le litige est transmis à notre cabinet d'avocats partenaire.
Achat du constat internet
Il est possible d'acheter directement le constat internet, qui a été établi lors du repérage, afin de vous défendre avec votre propre avocat. Pour cela cliquez sur l'icône zip, à droite de l'image.
Avant de procéder au règlement, il est possible d'afficher un extrait du constat internet :
Plus loin dans l'extrait, on peut retrouver la capture sur laquelle l'image est présente :
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